Réglementation municipale

Consultation publique

Lorsque le conseil municipal adopte un premier projet de règlement en matière d’urbanisme, la publication d’un avis public annonce la tenue d’une assemblée publique de consultation pour présenter ce projet et pour recueillir, le cas échéant, les commentaires des citoyens.

Le règlement est-il d’approbation référendaire?

Après l’étape de la consultation publique sur le premier projet de règlement, le conseil municipal adopte un second projet de règlement. Ce règlement peut avoir été modifié sommairement en fonction des commentaires recueillis lors de la période de consultation.

En fonction de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, c. A-19.1), lorsque le projet de règlement ne nécessite pas l’approbation des personnes habiles à voter, l’adoption du second projet constitue l’adoption du règlement final par le conseil.

Lorsque le projet de règlement nécessite l’approbation des personnes habiles à voter, celui-ci peut faire l’objet d’une requête pour la tenue d’un référendum. Un avis public est alors publié à cet effet.

Requête référendaire

À partir de la date de publication de l’avis public, les personnes intéressées issues des zones identifiées dans l’avis public disposent de huit (8) jours pour soumettre une requête référendaire.

Procédure

Toute personne intéressée des zones visées et contiguës souhaitant effectuer une requête référendaire en lien avec l’un des projets de règlement ci-dessous doit respecter les conditions suivantes :

• la requête peut être faite sous forme de pétition ou de façon individuelle;
• seules les personnes intéressées (comme définies dans l’avis public) peuvent signer la requête référendaire;
• la requête doit indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
• la requête doit être reçue par la Ville de Matagami avant la date limite indiquée, soit au plus tard, le huitième (8^e) jour qui suit celui de la publication de l’avis public, de l’une des manières suivantes, à savoir :
  • Par la poste
    Ville de Matagami
    À l’attention du Service du greffe
    195, boulevard Matagami, C. P. 160
    Matagami (Québec)  J0Y 2A0
    
  • Par courriel : matagami@matagami.com
    
  • Par télécopieur : 819 739-4278

En présence de plus de vingt et une (21) personnes intéressées dans une même zone, un total de douze (12) signatures (sous forme de pétition ou individuellement) provenant de la même zone est requis afin que la requête référendaire soit valide.

En présence de vingt et une (21) personnes intéressées ou moins dans une même zone, le nombre de signature requis équivaut à la majorité d’entre elles.

Règlement(s) d’urbanisme en cours de modification

Second projet de règlement numéro 407-2026 modifiant le Règlement numéro 343-2015 de zonage et ses amendements

Consultation publique

À la suite de la consultation publique tenue le 13 avril 2026, le conseil municipal a adopté le second projet de règlement numéro 407-2026 modifiant le Règlement numéro 343-2015 de zonage et ses amendements.

Disposition du second projet de règlement pouvant faire l’objet d’une demande

Ce second projet de règlement contient, à l’article 5, des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin que le règlement qui les contiennent soit soumis à leur approbation, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (RLRQ, c. E-2.2).

Pour d’avantage d’information, veuillez consulter l’avis public ainsi que la description du périmètre des zones et les illustrations.

Les personnes qui désirent formuler une demande pour que soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter, les dispositions identifiées à l’avis public, devront indiquer dans leur requête référendaire la zone d’où provient la demande et la disposition pour laquelle la demande est présentée.

Date limite pour formuler une demande : 23 avril 2026

Documentation

• Second projet de règlement numéro 407-2026 modifiant le Règlement numéro 343-2015 de zonage et ses amendements
• Résolution n° 2026-04-14-06 – Second projet de règlement n° 407-2026 modifiant le Règlement n° 343-2015 de zonage et ses amendements et ses amendements – Adoption
• Avis public – Demande d’approbation référendaire
• Modèles de requête référendaire (Ces modèles ne sont pas obligatoires)
  • De façon individuelle
  • Sous forme de pétition