La Ville de Matagami est privée d’un revenu annuel de taxe foncière de 16 000 $ suite à une décision de la Commission municipale du Québec rendue en faveur d’un OBNL ayant un revenu annuel de 82 M$

La Ville de Matagami est privée d’un revenu annuel de taxe foncière de 16 000 $ suite à une décision de la Commission municipale du Québec rendue en faveur d’un OBNL ayant un revenu annuel de 82 M$

Matagami, le 22 janvier 2020 – C’est avec grande déception que les membres du conseil municipal ont pris acte, hier soir lors de la séance régulière du mois de janvier, du jugement émis par la Commission municipale du Québec (no CMQ-67015) qui accorde une reconnaissance, rétroactive au 1er janvier 2019, à la firme Dessercom inc. pour les fins d’une exemption de taxe foncière. Cette entreprise dispense les services de transport ambulancier à Matagami et à Lebel-sur-Quévillon, et aussi dans plusieurs villes de l’Abitibi-Témiscamingue, et ce, depuis qu’elle a fait l’acquisition, en 2017, des actifs de l’entreprise qui opérait sous la dénomination « Les ambulances Abitémis ».

C’est donc par cette conclusion que ce dossier se termine, lequel avait débuté en mars 2019 avec le dépôt par Dessercom inc. d’une telle demande à la CMQ suivie par l’adoption, en mai dernier, d’une résolution de la Ville de Matagami qui s’opposait à ladite demande (réf. : résolution no 2019-05-14-06). La CMQ a ensuite tenu une audition à Amos le 23 octobre dernier pour entendre les deux parties et force est de constater qu’elle n’a pas retenu l’argumentaire de Matagami dans son jugement rendu le 23 décembre 2019.

La demande de Dessercom inc. a été déposée au motif qu’elle est un organisme à but non lucratif (OBNL) se qualifiant aux motifs des articles prévus à la Loi sur la fiscalité municipale (LFM) et que selon ses lettres patentes, elle agit pleinement à titre non lucratif, notamment en supportant des organismes œuvrant dans le domaine de la santé, principalement celui lié aux œuvres de l’hôpital Hôtel-Dieu de Lévis tout autant qu’investissant dans des entreprises à but non lucratif ou commerciales œuvrant dans le domaine de la santé.

Tel qu’il est prévu à la LFM, la municipalité a été consulté et elle s’est opposée à la demande par l’adoption d’une résolution car, selon elle, les conditions de la LFM ne trouvaient pas entièrement application et aussi du fait que même si Dessercom inc. est un OBNL, la Ville estimait que cette dernière agissait plutôt dans une perspective commerciale et non-lucrative alors que ses états financiers de 2018, déposés dans le cadre de la demande, chiffraient des revenus de plus de 60 M$ pour un excédent annuel de l’ordre de 6,6 M$.

De plus, dans le cadre de l’audience publique tenue en octobre dernier et à la lecture du jugement rendu, il a été fait mention des états financiers de 2019 de Dessercom inc. où les chiffres sont encore plus élevés alors que les revenus ont atteint un montant de 82,8 M$ et un excédent annuel de l’ordre de 11,9 M$. Lors de cette même audience publique, l’OBNL

Dessercom inc. a aussi argumenté de la légitimité, en fonction de ses lettres patentes, de ses implications dans des organismes œuvrant dans le domaine de la santé, que ce soit dans des OBNL ou des entreprises privées à titre d’actionnaire telle que celle dans la firme diaMentis, cette dernière étant considérée comme une « start-up » dans laquelle le gouvernement du Québec a d’ailleurs injecté 2 M$ par l’entremise d’Investissement Québec, tel que l’indique un article paru dans l’édition du 7 décembre 2019 du journal Les Affaires.

Alors que le jugement a été déposé à la séance du conseil, monsieur le maire a pu mentionner : « Je suis fort déçu du résultat et j’en suis même indigné parce que le financement des services municipaux, comme pour toute municipalité du Québec, est une responsabilité citoyenne, autant pour les particuliers que pour les entreprises. De plus, je trouve aussi très paradoxal le fait que le gouvernement du Québec, qui paie des en-lieux de taxes pour ses propriétés qui ne représentent même pas 100 % des taxes municipales, puisse avoir une loi qui permet une telle échappatoire pour un OBNL, qui dans le présent cas a les moyens de payer, tous peuvent en convenir. C’est peut-être de ce côté qu’il faudra faire des représentations pour demander un changement de la loi afin de s’assurer que tous paient leur juste part des taxes municipales pour les services qu’ils reçoivent et qui leur sont disponibles. D’ici là, et sans présumer du résultat d’une telle démarche, la Ville de Matagami devra mettre une croix sur un revenu annuel de taxe foncière de 15 500 $ pour 2019 et de 16 000 $ pour 2020 et ainsi de suite pour les années suivantes tout en ne recevant rien en retour puisqu’aucune fondation hospitalière n’existe sur le territoire de la ville de Matagami ».

Rappelons aussi qu’au même moment, en mars dernier, l’entreprise Dessercom inc. a aussi déposé des demandes de reconnaissance auprès de la CMQ pour sept autres municipalités, soit celles où le service était auparavant donné par Ambulances Abitémis et que six des sept municipalités avaient adopté une résolution ayant un argumentaire semblable à celui de la Ville de Matagami. D’ailleurs, la Ville de Matagami tient à remercier la Ville de Lebel-sur-Quevillon qui a accepté de partager à part égale le coût des services juridiques qui ont été nécessaires pour la gouverne de ce dossier même si la Ville de Matagami a été la seule à se présenter devant la Commission municipale du Québec.

La Ville de Matagami a été fondée en 1963 et doit son origine à l’industrie minière et le domaine forestier occupe toujours une place importante dans son économie locale. Matagami occupe une situation géographique stratégique au Nord-du-Québec tant pour l’occupation du territoire que son accès, c’est pourquoi Matagami est la Porte de la Baie‑James.

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Source :
Pierre Deslauriers
Directeur général
Ville de Matagami
819 739-2541
pierre.deslauriers@matagami.com

Contact avec les médias :
René Dubé
Maire
Ville de Matagami
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maire@matagami.com

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Consultez le communiqué officiel de la Ville de Matagami.

Jugement de la Commission municipale du Québec (CMQ-67015 – 30744-19)

Résolution de la Ville de Matagami n° 2019-05-14-06